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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL363	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 13	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
512	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 2	Libertés et Territoires M. Jean Lassalle	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
9	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 6	Socialistes et apparentés Mme Sylvie Tolmont	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
209	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 6 TER	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL386	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6	La République en Marche Mme Martine Wonner	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
231	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 11	Non inscrit Mme Paula Forteza	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
45	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 6 TER	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
410	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
405	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER BIS, alinéa 1	Non inscrit M. Nicolas Dupont-Aignan	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL231	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 21	Libertés et Territoires M. M'jid El Guerrab	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL31	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5	La République en Marche M. Jean-Louis Touraine	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL391	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5 TER	La République en Marche Mme Barbara Bessot Ballot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
446	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Daniel Fasquelle	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL94	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 8	La France insoumise M. Alexis Corbière	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
632	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL220	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	La République en Marche M. Lionel Causse	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
277	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 6 TER	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL177	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 5	Libertés et Territoires M. Paul-André Colombani	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
297	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
535	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 8	La République en Marche M. Aurélien Taché	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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