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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
450 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 5 BIS
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL380 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 18
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
308 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
146 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marine Le Pen

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL315 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 5 TER
La République en Marche

Mme Nathalie Sarles

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL182 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 6 TER
UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
147 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 5 TER
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL165 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 3
Les Républicains

Mme Annie Genevard

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL85 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL80 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
8 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
Socialistes et apparentés

Mme Sylvie Tolmont

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
13 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2905 7 mai 2020
CL91 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
La France insoumise

M. Alexis Corbière

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse