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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL195	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
19	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL22	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL223	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	Libertés et Territoires M. M'jid El Guerrab	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL127	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 8	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL367	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Régis Juanico	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
52	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	UDI, Agir et Indépendants M. Olivier Becht	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL138	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
199	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5 BIS	La République en Marche Mme Fabienne Colboc	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
276	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5	La République en Marche Mme Nathalie Sarles	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL137	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL306	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 6	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
247	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 6	Non inscrit Mme Delphine Bagarry	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL194	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL55	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 7, alinéa 1	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL286	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 8	La République en Marche Mme Mireille Clapot	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL172	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 10	Libertés et Territoires M. Paul-André Colombani	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
16	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL232	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 7	Libertés et Territoires M. M'jid El Guerrab	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
284	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 6	UDI, Agir et Indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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