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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL397 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 1

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Retiré 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL395 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Sous-amendement de l'amendement n°CL93

Article 2, alinéa 13

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 6 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL394 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Sous-amendement de l'amendement n°CL33

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Tombé 6 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL393 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Sous-amendement de l'amendement n°CL33

Après l'Article 5

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Tombé 6 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL392 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Sous-amendement de l'amendement n°CL203

Article 2, alinéa 8

La République en Marche

M. Guillaume Chiche

Discuté Rejeté 6 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL391 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 5 TER

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL390 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 5

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL389 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 20

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL388 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 3

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL387 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 1

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL386 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL385 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 6

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL384 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 6

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL383 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 6

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL382 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 6

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL381 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 3, alinéa 6

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL380 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 18

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL379 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 18

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL378 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER BIS, alinéa 1

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL377 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Martine Wonner

Irrecevable Irrecevable 6 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse