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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL193	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL107	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
236	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL87	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
567	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL379	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 18	La République en Marche Mme Martine Wonner	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL286	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 8	La République en Marche Mme Mireille Clapot	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
302	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 11	La France insoumise Mme Mathilde Panot	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
101	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
306	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL83	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 7	La France insoumise M. Alexis Corbière	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL172	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 10	Libertés et Territoires M. Paul-André Colombani	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL101	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
273	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
418	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL314	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL100	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Alexis Corbière	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL4	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5	La République en Marche M. Jean-Michel Jacques	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL196	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL217	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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