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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL299	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 13	La République en Marche Mme Christine Hennion	Discuté	Retiré	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL268	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Retiré	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL206	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 1	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Retiré	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
214	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 15	La République en Marche Mme Marie-Pierre Rixain	Discuté	Retiré	8 mai 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
409	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 11	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Retiré	8 mai 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
150	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 8	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Retiré	8 mai 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
522	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 13	La République en Marche Mme Véronique Hammerer	Discuté	Retiré	8 mai 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
210	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 14	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Retiré	9 mai 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
381	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 12	La République en Marche Mme Aina Kuric	Discuté	Retiré	8 mai 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
625	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 14	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Retiré	8 mai 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
608	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 4	Gouvernement	Discuté	Retiré	8 mai 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL30	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 21	La République en Marche M. Christophe Arend	Discuté	Retiré	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL340	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 5	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Retiré	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL210	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 13	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Retiré	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL233	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER BIS, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
267	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2, alinéa 10	La République en Marche M. Pieyre-Alexandre Anglade	Discuté	Retiré	8 mai 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
584	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 10	UDI, Agir et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Retiré	8 mai 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°2905	7 mai 2020
CL296	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 1	La République en Marche Mme Christine Hennion	Discuté	Retiré	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL32	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6, alinéa 1	La République en Marche M. Denis Masséglia	Discuté	Retiré	7 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
CL205	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 3	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Retiré	6 mai 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°2902	6 mai 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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