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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL315 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 5 TER
La République en Marche

Mme Nathalie Sarles

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL182 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 6 TER
UDI, Agir et Indépendants

Mme Agnès Firmin Le Bodo

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL77 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 1
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL295 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 8
La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

 Discuté Rejeté 6 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL35 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 6 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL28 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
La République en Marche

Mme Pascale Fontenel-Personne

 Discuté Rejeté 6 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL198 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL270 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 10
Libertés et Territoires

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Rejeté 6 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL228 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 10
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 6 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL331 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 14
Libertés et Territoires

M. François-Michel Lambert

 Discuté Rejeté 6 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL155 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 6, alinéa 1
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Retiré 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL336 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Libertés et Territoires

M. François Pupponi

 Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL116 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 7
Les Républicains

M. Julien Dive

 Discuté Rejeté 7 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL134 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Non soutenu 6 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL280 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Sébastien Huyghe

 Discuté Rejeté 6 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL252 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER
UDI, Agir et Indépendants

M. Pascal Brindeau

 Discuté Rejeté 6 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL165 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Après l'Article 3
Les Républicains

Mme Annie Genevard

 Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL185 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 6
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 6 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL85 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 7
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
CL92 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 12
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 6 mai 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2902 6 mai 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse