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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
15 Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 27
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 14 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2915 12 mai 2020
291 Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Article PREMIER, alinéa 4
La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Tombé 14 mai 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2915 13 mai 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse