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1

Article PREMIER

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 11 juin 2020 6 juin 2020
3

Article 2, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 11 juin 2020 8 juin 2020
2

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 11 juin 2020 8 juin 2020
4
Sous-amendement de l'amendement n°2

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable 11 juin 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse