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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2 Loi de programmation pour l’hôpital public et les EHPAD

Article UNIQUE, alinéa 3

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 18 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3004 12 juin 2020
1 Loi de programmation pour l’hôpital public et les EHPAD

Article UNIQUE, alinéa 3

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 18 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3004 12 juin 2020
3 Loi de programmation pour l’hôpital public et les EHPAD

Article UNIQUE, alinéa 2

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 18 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3004 12 juin 2020
AS1 Loi de programmation pour l’hôpital public et les EHPAD

Après l'Article UNIQUE

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Retiré Commission des affaires sociales n°3004 5 juin 2020
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