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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS3

Article PREMIER, alinéa 14

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Rejeté 10 juin 2020 9 juin 2020
AS2

Article PREMIER, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Rejeté 10 juin 2020 9 juin 2020
AS4

Article PREMIER, alinéa 16

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Rejeté 10 juin 2020 9 juin 2020
AS5

Article 2, alinéa 10

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Rejeté 10 juin 2020 9 juin 2020
AS1

Article PREMIER, alinéa 10

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Rejeté 10 juin 2020 9 juin 2020
AS6

Article 2, alinéa 11

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Rejeté 10 juin 2020 9 juin 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse