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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
35	Dette sociale et autonomie	Article 4, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Christine Pires Beaune	Discuté	Tombé	8 juin 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie	n°3019	6 juin 2020
8	Dette sociale et autonomie	Article 4, alinéa 3	Libertés et Territoires Mme Jeanine Dubié	Discuté	Tombé	15 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3067	9 juin 2020
3	Dette sociale et autonomie	Article 4, alinéa 1	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Tombé	8 juin 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie	n°3019	5 juin 2020
3	Dette sociale et autonomie	Article 4, alinéa 2	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	15 juillet 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie	n°3180	10 juillet 2020
53	Dette sociale et autonomie	Article 4	Écologie Démocratie Solidarité Mme Delphine Bagarry	Discuté	Rejeté	8 juin 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie	n°3019	6 juin 2020
73	Dette sociale et autonomie	Article 4, alinéa 7	La République en Marche Mme Audrey Dufeu	Discuté	Adopté	15 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3067	11 juin 2020
52	Dette sociale et autonomie	Article 2	Écologie Démocratie Solidarité Mme Delphine Bagarry	Discuté	Rejeté	8 juin 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie	n°3019	6 juin 2020
1	Dette sociale et autonomie	Article 2, alinéa 12	Libertés et Territoires Mme Jeanine Dubié	Discuté	Rejeté	8 juin 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie	n°3019	5 juin 2020
33	Dette sociale et autonomie	Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	8 juin 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie	n°3019	6 juin 2020
60	Dette sociale et autonomie	Article PREMIER, alinéa 9	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	8 juin 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie	n°3019	7 juin 2020
2	Dette sociale et autonomie	Article PREMIER, alinéa 12	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	15 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3067	9 juin 2020
60	Dette sociale et autonomie	Article 2, alinéa 3	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	15 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3067	11 juin 2020
55	Dette sociale et autonomie	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Discuté	Adopté	8 juin 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie	n°3019	6 juin 2020
30	Dette sociale et autonomie	Article PREMIER BIS	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Rejeté	15 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3067	11 juin 2020
43	Dette sociale et autonomie	Après l'Article 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Discuté	Retiré	8 juin 2020	Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie	n°3019	6 juin 2020
11	Dette sociale et autonomie	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie	n°3019	5 juin 2020
68	Dette sociale et autonomie	Article 4, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3067	11 juin 2020
12	Dette sociale et autonomie	Après l'Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie	n°3019	5 juin 2020
19	Dette sociale et autonomie	Après l'Article 3	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie	n°3019	5 juin 2020
76	Dette sociale et autonomie	Sous-amendement de l'amendement n°10 Article 4, alinéa 8	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3067	15 juin 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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