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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL25 Second tour des municipales

Article 4, alinéa 1
La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

 Discuté Adopté 2 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3021 1 juin 2020
CL20 Second tour des municipales

Article 4, alinéa 2
La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

 Discuté Adopté 2 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3021 1 juin 2020
CL33 Second tour des municipales

Article 4, alinéa 2
La République en Marche

M. Sacha Houlié

 Discuté Retiré 2 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3021 2 juin 2020
CL21 Second tour des municipales

Article 4, alinéa 3
La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

 Discuté Adopté 2 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3021 1 juin 2020
CL22 Second tour des municipales

Article 4, alinéa 4
La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

 Discuté Adopté 2 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3021 1 juin 2020
CL8 Second tour des municipales

Après l'Article 4
Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Rejeté 2 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3021 1 juin 2020
16 Second tour des municipales

Après l'Article 4

Gouvernement

 Discuté Adopté 5 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3043 4 juin 2020
15 Second tour des municipales

Après l'Article 4

Gouvernement

 Discuté Adopté 5 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3043 4 juin 2020
1 Second tour des municipales

Après l'Article 4
Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Retiré 5 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3043 3 juin 2020
CL2 Second tour des municipales

TITRE
Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

 Discuté Rejeté 2 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3021 28 mai 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse