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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL17	Second tour des municipales	Article PREMIER, alinéa 25	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Adopté	2 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3021	1 juin 2020
	13	Second tour des municipales	Article 4	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Adopté	5 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3043	4 juin 2020
	7	Second tour des municipales	Article PREMIER, alinéa 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3043	4 juin 2020
	CL9	Second tour des municipales	Après l'Article PREMIER	Mouvement Démocrate et apparentés M. Patrick Mignola	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3021	1 juin 2020
	CL1	Second tour des municipales	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3021	28 mai 2020
	CL11	Second tour des municipales	Avant l'Article PREMIER	La République en Marche M. Sacha Houlié	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3021	1 juin 2020
	CL27	Second tour des municipales	Avant l'Article PREMIER	Mouvement Démocrate et apparentés M. Frédéric Petit	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3021	2 juin 2020
	CL37	Second tour des municipales	Sous-amendement de l'amendement n°CL24 Avant l'Article PREMIER	Mouvement Démocrate et apparentés M. Frédéric Petit	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3021	2 juin 2020
	CL34	Second tour des municipales	Article 2, alinéa 3	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3021	2 juin 2020
	CL35	Second tour des municipales	Sous-amendement de l'amendement n°CL24 Avant l'Article PREMIER	La République en Marche M. Sacha Houlié	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3021	2 juin 2020
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse