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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL28	Second tour des municipales	Article PREMIER, alinéa 37	UDI et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Discuté	Rejeté	2 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3021	2 juin 2020
	CL29	Second tour des municipales	Article PREMIER, alinéa 51	UDI et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Discuté	Rejeté	2 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3021	2 juin 2020
	CL30	Second tour des municipales	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Discuté	Retiré	2 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3021	2 juin 2020
	CL31	Second tour des municipales	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Discuté	Retiré	2 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3021	2 juin 2020
	CL32	Second tour des municipales	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Discuté	Retiré	2 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3021	2 juin 2020
	CL33	Second tour des municipales	Article 4, alinéa 2	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Retiré	2 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3021	2 juin 2020
	CL34	Second tour des municipales	Article 2, alinéa 3	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3021	2 juin 2020
	CL35	Second tour des municipales	Sous-amendement de l'amendement n°CL24 Avant l'Article PREMIER	La République en Marche M. Sacha Houlié	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3021	2 juin 2020
	CL36	Second tour des municipales	Article PREMIER, alinéa 4	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Adopté	2 juin 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3021	2 juin 2020
	CL37	Second tour des municipales	Sous-amendement de l'amendement n°CL24 Avant l'Article PREMIER	Mouvement Démocrate et apparentés M. Frédéric Petit	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3021	2 juin 2020
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Fabrication de la liasse