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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL35 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Avant l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
10 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
CL49 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
61 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

Discuté Rejeté 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
CL41 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Agnès Thill

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL6 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
25 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
15 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 30 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3135 26 juin 2020
9 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 30 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3135 26 juin 2020
31 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
33 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 30 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3135 27 juin 2020
CL47 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
36 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

Non inscrit

M. Ludovic Pajot

Discuté Rejeté 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
11 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
8 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 30 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3135 26 juin 2020
14 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 30 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3135 26 juin 2020
CL38 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
46 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
CL23 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL8 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 25 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3122 25 juin 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse