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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
7 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
10 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER BIS

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 30 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3135 26 juin 2020
65 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

Discuté Rejeté 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
34 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
19 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 8

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
CL81 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 14 juin 2020
6 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 30 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3135 26 juin 2020
CL12 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
10 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
47 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
72 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
1 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 30 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3135 26 juin 2020
CL49 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
CL43 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 10

Non inscrit

Mme Agnès Thill

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
15 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
24 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 2

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

Discuté Rejeté 30 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3135 27 juin 2020
CL56 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

TITRE

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
51 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
4 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
CL28 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse