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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	31	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 5	UDI et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Rejeté	30 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3135	27 juin 2020
	35	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 3	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Discuté	Adopté	30 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3135	27 juin 2020
	33	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	30 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3135	27 juin 2020
	30	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 2	UDI et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Rejeté	30 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3135	27 juin 2020
	26	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 3	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Discuté	Rejeté	30 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3135	27 juin 2020
	29	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 4, alinéa 1	UDI et Indépendants Mme Maina Sage	Discuté	Rejeté	30 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3135	27 juin 2020
	32	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Après l'Article 4	UDI et Indépendants Mme Maina Sage	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3135	27 juin 2020
	28	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 5	UDI et Indépendants Mme Maina Sage	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3135	27 juin 2020
	21	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER, alinéa 5	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Discuté	Rejeté	30 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3135	27 juin 2020
	25	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 3	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3135	27 juin 2020
	22	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER	Écologie Démocratie Solidarité Mme Paula Forteza	Discuté	Non soutenu	30 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3135	27 juin 2020
	34	Sortie de l’état d’urgence sanitaire	Article 3, alinéa 2	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Discuté	Adopté	30 juin 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3135	27 juin 2020
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse