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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
67 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

Discuté Rejeté 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
CL39 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
40 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
12 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
62 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

Discuté Rejeté 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
24 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
35 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
CL36 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

Non inscrit

Mme Agnès Thill

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL1 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
77 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
CL46 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL30 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL34 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 12 juin 2020
CL59 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 1

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
76 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 17 juin 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3092 16 juin 2020
CL81 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 14 juin 2020
CL53 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
CL80 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 14 juin 2020
CL68 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
CL65 Sortie de l’état d’urgence sanitaire

Article 2, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Adopté 15 juin 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3077 13 juin 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse