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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS26

Article 4, alinéa 8

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Adopté 9 septembre 2020 1 septembre 2020
AS22

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 9 septembre 2020 1 septembre 2020
AS34

Article 6, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Adopté 9 septembre 2020 1 septembre 2020
AS20

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable 40 1 septembre 2020
AS29

Article 5, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 9 septembre 2020 1 septembre 2020
AS32

Article 5, alinéa 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 9 septembre 2020 1 septembre 2020
AS18

Article 4, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 9 septembre 2020 1 septembre 2020
AS25

Article 4, alinéa 8

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 9 septembre 2020 1 septembre 2020
AS31

Article 5, alinéa 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 9 septembre 2020 1 septembre 2020
AS24

Article 4, alinéa 6

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Adopté 9 septembre 2020 1 septembre 2020
AS36

Article 6, alinéa 9

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 9 septembre 2020 1 septembre 2020
AS35

Article 6, alinéa 7

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 9 septembre 2020 1 septembre 2020
AS21

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 9 septembre 2020 1 septembre 2020
AS27

Article 5, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 9 septembre 2020 1 septembre 2020
AS19

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable 40 1 septembre 2020
AS28

Article 5, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable 40 1 septembre 2020
AS45

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Irrecevable 40 2 septembre 2020
AS55

Article 5, alinéa 3

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Rejeté 9 septembre 2020 2 septembre 2020
AS58

Article 6, alinéa 2

La République en Marche

M. Christophe Blanchet

Discuté Adopté 9 septembre 2020 2 septembre 2020
AS68

Après l'Article 10

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Martine Wonner

Irrecevable Irrecevable 2 septembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse