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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
19 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
CL4 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
26 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
CL13 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Discuté Retiré 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL15 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Discuté Retiré 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL24 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 3 novembre 2020
9 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
7 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
24 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
23 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
CL18 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

Discuté Rejeté 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
20 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
CL10 Code de la sécurité intérieure

Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL6 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
10 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
CL20 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 7 juillet 2020
11 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
CL21 Code de la sécurité intérieure

Article 2

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 7 juillet 2020
CL2 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Tombé 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
30 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 21 juillet 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse