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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL21 Code de la sécurité intérieure

Article 2
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 7 juillet 2020
CL21 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 31 octobre 2020
CL22 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 11
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 31 octobre 2020
CL22 Code de la sécurité intérieure

Article 2
Commission de la défense nationale et des forces armées

M. Loïc Kervran, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées

 Discuté Adopté 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 7 juillet 2020
CL23 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 31 octobre 2020
CL24 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 4 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 3 novembre 2020
DN1 Code de la sécurité intérieure

Article 2
La République en Marche

M. Loïc Kervran

 Discuté Adopté 7 juillet 2020 Commission de la défense nationale et des forces armées n°3117 7 juillet 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse