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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
32	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	17 juillet 2020
27	Code de la sécurité intérieure	Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	17 juillet 2020
38	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	17 juillet 2020
29	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	17 juillet 2020
26	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	17 juillet 2020
25	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	17 juillet 2020
24	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	17 juillet 2020
30	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	17 juillet 2020
37	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	17 juillet 2020
33	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	17 juillet 2020
43	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	17 juillet 2020
41	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	21 juillet 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3186	17 juillet 2020
CL2	Code de la sécurité intérieure	Article 3	La République en Marche M. Didier Paris	Discuté	Adopté	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	29 octobre 2020
CL1	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER	La République en Marche M. Didier Paris	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	29 octobre 2020
CL4	Code de la sécurité intérieure	Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	30 octobre 2020
CL3	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	30 octobre 2020
CL17	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 11	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
CL7	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
CL23	Code de la sécurité intérieure	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
CL19	Code de la sécurité intérieure	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Tombé	4 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3433	31 octobre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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