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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL15 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Retiré 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL18 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Rejeté 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL10 Code de la sécurité intérieure

Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL6 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL2 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 1
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Tombé 8 juillet 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL14 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
CL16 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3117 3 juillet 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse