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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL20 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 5
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 31 octobre 2020
43 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3186 17 juillet 2020
CL5 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 6
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 31 octobre 2020
CL21 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Pauget

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 31 octobre 2020
CL8 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 31 octobre 2020
CL13 Code de la sécurité intérieure

Article PREMIER, alinéa 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3433 31 octobre 2020
16 Code de la sécurité intérieure

Après l'Article PREMIER
Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3186 16 juillet 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse