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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL1

Après l'Article 17

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Maud Petit

Irrecevable Irrecevable 17 novembre 2020
CL4

Article 5, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL64

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Adopté 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL7

Article 10, alinéa 9

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL14

Article 11, alinéa 7

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL71

Article 10, alinéa 6

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL23

Article 10, alinéa 8

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL12

Article 10, alinéa 6

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Tombé 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL60

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL39

Article 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL17

Article 13, alinéa 1

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Tombé 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL27

Après l'Article 10

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL69

Article 9, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Adopté 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL57

Article 2, alinéa 34

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL54

Article 2, alinéa 25

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL65

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL66

Article 5, alinéa 5

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL62

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL52

Article 2, alinéa 22

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL3

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 23 novembre 2020 18 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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3
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Fabrication de la liasse