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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL138

Après l'Article 7

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2020
CL152

Article 4

La République en Marche

Mme Camille Galliard-Minier

Retiré 19 novembre 2020
CL134

Après l'Article 18

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2020
CL146

Après l'Article 7

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2020
CL80

Après l'Article 18

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2020
CL127

Après l'Article 7

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2020
CL102

Après l'Article 17

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Irrecevable 40 19 novembre 2020
CL123

Après l'Article 2

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2020
CL1

Après l'Article 17

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Maud Petit

Irrecevable Irrecevable 17 novembre 2020
CL145

Article 10, alinéa 9

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré 19 novembre 2020
CL199

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Monique Limon

Retiré 23 novembre 2020
CL103

Après l'Article 17

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Élodie Jacquier-Laforge

Irrecevable 40 19 novembre 2020
CL137

Article 7, alinéa 3

La République en Marche

Mme Natalia Pouzyreff

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2020
CL126

Après l'Article 18

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2020
CL130

Après l'Article 18

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2020
CL159

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Adopté 23 novembre 2020 23 novembre 2020
CL2

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL37

Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Rejeté 23 novembre 2020 18 novembre 2020
CL149

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Camille Galliard-Minier

Discuté Adopté 23 novembre 2020 19 novembre 2020
CL8

Article PREMIER, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Pascal Brindeau

Discuté Tombé 23 novembre 2020 18 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse