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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
266

Article 26, alinéa 3

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Tombé 27 mai 2021 20 mai 2021
694

Article 22 BIS, alinéa 1

La République en Marche

M. Fabien Matras

Discuté Tombé 27 mai 2021 21 mai 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse