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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL22 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 4
Agir ensemble

M. M'jid El Guerrab

 Discuté Non soutenu 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 2 septembre 2020
36 Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 4
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
122 Conseil économique, social et environnemental

Article 2, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 16 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
CL12 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 3
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Rejeté 10 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3435 10 novembre 2020
89 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 9
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
CL220 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 5
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Adopté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 8 septembre 2020
CL85 Conseil économique, social et environnemental

Article 6
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Rejeté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 3 septembre 2020
CL172 Conseil économique, social et environnemental

Avant l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Laetitia Avia

 Discuté Adopté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 5 septembre 2020
304 Conseil économique, social et environnemental

Après l'Article 10 BIS
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Adopté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 17 septembre 2020
102 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 2
Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

 Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
178 Conseil économique, social et environnemental

Article 5, alinéa 3
La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

 Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
CL184 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 6
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 5 septembre 2020
CL10 Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 2
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Adopté 10 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3435 10 novembre 2020
109 Conseil économique, social et environnemental

Article 3, alinéa 3
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
CL112 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 4
La République en Marche

M. Thomas Rudigoz

 Discuté Tombé 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 4 septembre 2020
210 (Rect) Conseil économique, social et environnemental

Article 4, alinéa 4
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Adopté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
226 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 2
Agir ensemble

M. Olivier Becht

 Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
11 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
CL196 Conseil économique, social et environnemental

Article 6, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 9 septembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3184 8 septembre 2020
74 Conseil économique, social et environnemental

Article 7, alinéa 7
La République en Marche

M. Stéphane Mazars

 Discuté Adopté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse