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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
137 Conseil économique, social et environnemental

Article 10 BIS, alinéa 2
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
142 Conseil économique, social et environnemental

Article 10 BIS, alinéa 2
La République en Marche

Mme Florence Granjus

 Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
68 Conseil économique, social et environnemental

Article 10, alinéa 3
La République en Marche

M. Daniel Labaronne

 Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
164 Conseil économique, social et environnemental

Article 10, alinéa 2
Écologie Démocratie Solidarité

Mme Paula Forteza

 Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
214 Conseil économique, social et environnemental

Article 9 BIS, alinéa 1
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Adopté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
92 Conseil économique, social et environnemental

Article 9 BIS
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Justine Benin

 Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
215 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 8
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Adopté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
217 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 6
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Adopté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
227 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 5
Agir ensemble

M. Olivier Becht

 Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
259 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 5
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Retiré 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
174 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 5
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
239 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 5
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
29 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
140 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 4
La République en Marche

Mme Alexandra Valetta Ardisson

 Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
95 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 4
Libertés et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
171 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 3
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
11 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 10 septembre 2020
238 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
102 Conseil économique, social et environnemental

Article 9, alinéa 2
Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

 Discuté Non soutenu 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 11 septembre 2020
258 Conseil économique, social et environnemental

Article 8, alinéa 3
La République en Marche

M. Pacôme Rupin

 Discuté Adopté 17 septembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3301 12 septembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse