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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
19	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 4	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	10 septembre 2020
CL104	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 4	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
CL111	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 5	La République en Marche M. Thomas Rudigoz	Discuté	Retiré	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
30	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 5	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	16 novembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3540	12 novembre 2020
CL92	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Non soutenu	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
191	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
198	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
CL100	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 5	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
CL133	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 5	La République en Marche Mme Laurianne Rossi	Discuté	Retiré	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	4 septembre 2020
147	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 5	La République en Marche Mme Laurianne Rossi	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
CL5	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 6	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Retiré	10 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3435	6 novembre 2020
290	Conseil économique, social et environnemental	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Retiré	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
CL9	Conseil économique, social et environnemental	Sous-amendement de l'amendement n°CL2 Article 4	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Retiré	10 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3435	10 novembre 2020
CL178	Conseil économique, social et environnemental	Article 4	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Retiré	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	5 septembre 2020
CL2	Conseil économique, social et environnemental	Article 4	La République en Marche Mme Nicole Dubré-Chirat	Discuté	Retiré	10 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3435	6 novembre 2020
CL13	Conseil économique, social et environnemental	Article 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Adopté	10 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3435	10 novembre 2020
230	Conseil économique, social et environnemental	Article 4	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
CL6	Conseil économique, social et environnemental	Article 4	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Retiré	10 novembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3435	6 novembre 2020
249	Conseil économique, social et environnemental	Article 4	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	12 septembre 2020
CL208	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Adopté	9 septembre 2020	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°3184	8 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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