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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
77	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 8	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Tombé	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
78	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 12	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
79	Conseil économique, social et environnemental	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
80	Conseil économique, social et environnemental	Article 2, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	16 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
81	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Adopté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
82	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
83	Conseil économique, social et environnemental	Article 3, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
84	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
85	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
86	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
87	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
88	Conseil économique, social et environnemental	Article 4, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
89	Conseil économique, social et environnemental	Article 7, alinéa 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
90	Conseil économique, social et environnemental	Article 12, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
92	Conseil économique, social et environnemental	Article 9 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
93	Conseil économique, social et environnemental	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	16 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
94	Conseil économique, social et environnemental	Article 6	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
95	Conseil économique, social et environnemental	Article 9, alinéa 4	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Non soutenu	17 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
96	Conseil économique, social et environnemental	Article PREMIER, alinéa 3	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Adopté	16 septembre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
97	Conseil économique, social et environnemental	Article 9, alinéa 4	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3301	11 septembre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse