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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Sacha Houlié

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3247 23 juillet 2020
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Fabrication de la liasse