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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
4

Article 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

Discuté Rejeté 7 décembre 2020 3 décembre 2020
1

Article 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 7 décembre 2020 3 décembre 2020
3

Article 3

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 7 décembre 2020 3 décembre 2020
2

Article 3

Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 7 décembre 2020 3 décembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse