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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AC457

Article 23, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Berta

Discuté Adopté 15 septembre 2020 10 septembre 2020
AC73

Article 24, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 15 septembre 2020 8 septembre 2020
AC93

Article 24, alinéa 2

La République en Marche

M. Bertrand Bouyx

Discuté Rejeté 15 septembre 2020 8 septembre 2020
AC193

Article 24, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 15 septembre 2020 9 septembre 2020
AC260

Article 24, alinéa 3

La France insoumise

M. Michel Larive

Discuté Rejeté 15 septembre 2020 9 septembre 2020
AC381

Article 24, alinéa 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 15 septembre 2020 10 septembre 2020
AC222

Article 24, alinéa 4

La République en Marche

Mme Céline Calvez

Irrecevable Irrecevable 9 septembre 2020
AC178

Article 25, alinéa 1

UDI et Indépendants

Mme Béatrice Descamps

Irrecevable 40 9 septembre 2020
AC142

Après l'Article 25

La République en Marche

M. Christophe Di Pompeo

Irrecevable 40 9 septembre 2020
AC141

Après l'Article 25

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Martine Wonner

Discuté Non soutenu 15 septembre 2020 9 septembre 2020
AC143

Après l'Article 25

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Martine Wonner

Discuté Non soutenu 15 septembre 2020 9 septembre 2020
AC328

Après l'Article 25

Socialistes et apparentés

Mme Josette Manin

Discuté Rejeté 15 septembre 2020 9 septembre 2020
AC86

TITRE

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 15 septembre 2020 8 septembre 2020
AC65

TITRE

Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

Discuté Rejeté 15 septembre 2020 8 septembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse