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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-CF35

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF34

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF33

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF32

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF31

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Non soutenu 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF30

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF29

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF28

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF27

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF26

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF25

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF24

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF23

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 29 septembre 2020
I-CF22

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF21

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Non soutenu 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF20

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Non soutenu 6 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF19

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF18

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF17

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 7 octobre 2020 29 septembre 2020
I-CF16

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

Discuté Non soutenu 6 octobre 2020 29 septembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
...
71
72
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74
Fabrication de la liasse