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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-682

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 12 octobre 2020 7 octobre 2020
I-680

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 12 octobre 2020 7 octobre 2020
I-436

Article UNIQUE, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 12 octobre 2020 6 octobre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse