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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
I-2029

Article 16, alinéa 21

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Mohamed Laqhila

Irrecevable 40 8 octobre 2020
I-2828

Article 16, alinéa 1

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 octobre 2020 8 octobre 2020
I-1185

Article 16, alinéa 2

Libertés et Territoires

Mme Frédérique Dumas

Discuté Rejeté 16 octobre 2020 7 octobre 2020
I-498

Article 16, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 16 octobre 2020 6 octobre 2020
I-2829

Article 16, alinéa 5

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 octobre 2020 8 octobre 2020
I-2608

Article 16, alinéa 1

La République en Marche

Mme Aude Bono-Vandorme

Retiré 8 octobre 2020
I-2903

Article 16, alinéa 3

La République en Marche

M. Xavier Paluszkiewicz

Retiré 8 octobre 2020
I-2834

Article 16, alinéa 5

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 octobre 2020 8 octobre 2020
I-1190

Article 16, alinéa 5

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 16 octobre 2020 7 octobre 2020
I-674

Article 16, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 16 octobre 2020 7 octobre 2020
I-650

Article 16, alinéa 7

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 16 octobre 2020 6 octobre 2020
I-2830

Article 16, alinéa 8

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 octobre 2020 8 octobre 2020
I-1191

Article 16, alinéa 9

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 16 octobre 2020 7 octobre 2020
I-2012

Article 16, alinéa 9

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 16 octobre 2020 8 octobre 2020
I-1192

Article 16, alinéa 9

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 16 octobre 2020 7 octobre 2020
I-2587

Article 16, alinéa 10

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Discuté Rejeté 16 octobre 2020 8 octobre 2020
I-2831

Article 16, alinéa 19

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 octobre 2020 8 octobre 2020
I-2516

Article 16, alinéa 20

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 16 octobre 2020 8 octobre 2020
I-501

Article 16, alinéa 21

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 16 octobre 2020 6 octobre 2020
I-2832

Article 16, alinéa 24

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 16 octobre 2020 8 octobre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse