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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-1077

Après l'Article 58

La République en Marche

M. Jean-Marie Fiévet

Retiré 23 octobre 2020
II-471

Après l'Article 58

Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

Irrecevable 40 21 octobre 2020
II-3575
Sous-amendement de l'amendement n°II-1609 (Rect)

Après l'Article 58

Les Républicains

M. Gilles Carrez

Discuté Rejeté 12 novembre 2020 10 novembre 2020
II-1992

Après l'Article 58

Socialistes et apparentés

Mme Gisèle Biémouret

Discuté Rejeté 3 novembre 2020 29 octobre 2020
II-1507

Après l'Article 58

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Pierre Cubertafon

Irrecevable 40 26 octobre 2020
II-613

Après l'Article 58

Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine

Irrecevable 40 22 octobre 2020
II-1537

Après l'Article 58

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Tombé 12 novembre 2020 26 octobre 2020
II-3018

Après l'Article 58

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Irrecevable 40 5 novembre 2020
II-2502

Après l'Article 58

La République en Marche

Mme Sandrine Le Feur

Irrecevable 40 3 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse