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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CF455

Article 2 BIS A

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 11 décembre 2020 10 décembre 2020
CF454

Article 2, alinéa 10

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 11 décembre 2020 10 décembre 2020
CF321

Article 2, alinéa 10

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 10 décembre 2020
CF185

Article 2, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 10 décembre 2020
CF181

Article 2, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 10 décembre 2020
CF142

Article 2, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Non soutenu 11 décembre 2020 10 décembre 2020
CF178

Article 2, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 11 décembre 2020 10 décembre 2020
CF305

Article UNIQUE, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Retiré 11 décembre 2020 10 décembre 2020
CF4

Article UNIQUE, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Non soutenu 11 décembre 2020 9 décembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse