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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF654 Projet de loi de finances pour 2021

Article 70
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF655 Projet de loi de finances pour 2021

Article 72
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
864 Projet de loi de finances pour 2021

Article 72
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
865 Projet de loi de finances pour 2021

Article 73
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
CF656 Projet de loi de finances pour 2021

Article 73
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
1187 Projet de loi de finances pour 2021

Article 73 BIS
Non inscrit

Mme Émilie Cariou

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
1200 Projet de loi de finances pour 2021

Article 73 BIS
Non inscrit

Mme Émilie Cariou

 Discuté Non soutenu 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
505 Projet de loi de finances pour 2021

Article 73 TER
La République en Marche

M. Sylvain Maillard

 Discuté Non soutenu 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
1199 Projet de loi de finances pour 2021

Article 73 TER
Non inscrit

Mme Émilie Cariou

 Discuté Non soutenu 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 12 décembre 2020
491 Projet de loi de finances pour 2021

Article 73 TER
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
338 Projet de loi de finances pour 2021

Article 73 TER
Libertés et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Discuté Non soutenu 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
22 Projet de loi de finances pour 2021

Article 73 QUATER
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Rejeté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 10 décembre 2020
1001 Projet de loi de finances pour 2021

Après l'Article 73 QUATER
La République en Marche

M. Sylvain Maillard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
CF622 Projet de loi de finances pour 2021

Article 75
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 11 décembre 2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF278 Projet de loi de finances pour 2021

Article 75
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
CF268 Projet de loi de finances pour 2021

Article 75
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3642 10 décembre 2020
866 Projet de loi de finances pour 2021

Article 75
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 16 décembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3642 11 décembre 2020
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse