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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS23

Article 2 BIS, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 10 février 2021 9 février 2021
AS24

Article 2 TER, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 10 février 2021 9 février 2021
AS7

Article 2 TER, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 10 février 2021 4 février 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse