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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
206	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 TER, alinéa 1	La République en Marche Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe	Discuté	Rejeté	30 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	15 février 2021
205	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 TER, alinéa 1	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	30 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	15 février 2021
7	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 TER, alinéa 1	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	30 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	11 février 2021
98	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 TER, alinéa 1	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Non soutenu	30 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	15 février 2021
278	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 TER, alinéa 1	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	15 février 2021
425	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 TER, alinéa 1	Les Républicains Mme Sandra Boëlle	Discuté	Non soutenu	30 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	15 février 2021
75	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 TER, alinéa 1	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Discuté	Rejeté	30 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	15 février 2021
415	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 TER, alinéa 1	Les Républicains M. Frédéric Reiss	Discuté	Rejeté	30 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	15 février 2021
AS14	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 TER, alinéa 1	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	2 février 2022	Commission des affaires sociales	n°4929	27 janvier 2022
AS17	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 TER, alinéa 1	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Rejeté	2 février 2022	Commission des affaires sociales	n°4929	28 janvier 2022
39	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 TER, alinéa 1	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
134	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 TER, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	5 février 2022
132	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 TER, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	5 février 2022
82	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 TER, alinéa 1	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	3 février 2022
38	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 TER, alinéa 1	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
48	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 TER, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
75	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 TER, alinéa 1	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
146	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 TER, alinéa 1	La République en Marche Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe	Discuté	Non soutenu	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	5 février 2022
96	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 TER, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	4 février 2022
47	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 TER, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	10 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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