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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
28	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
29	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	8 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3383	2 octobre 2020
29	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2, alinéa 1	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Adopté	30 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	12 février 2021
29	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
30	Renforcement du droit à l'avortement	Après l'Article 2 BIS	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	8 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3383	2 octobre 2020
30	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER TER	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	30 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	12 février 2021
30	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS A	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
31	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER BIS, alinéa 1	Commission des affaires sociales Mme Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°3383	2 octobre 2020
31	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Discuté	Rejeté	30 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	12 février 2021
31	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS, alinéa 1	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
32	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2, alinéa 3	Écologie Démocratie Solidarité Mme Albane Gaillot	Discuté	Rejeté	8 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3383	2 octobre 2020
32	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS, alinéa 1	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
33	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2, alinéa 4	Écologie Démocratie Solidarité Mme Albane Gaillot	Discuté	Tombé	8 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3383	2 octobre 2020
34	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Rejeté	8 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3383	2 octobre 2020
34	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Non soutenu	29 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	12 février 2021
34	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS, alinéa 1	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
35	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Rejeté	8 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3383	2 octobre 2020
35	Renforcement du droit à l'avortement	Article PREMIER TER	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Discuté	Non soutenu	30 novembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°3879	12 février 2021
35	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2 BIS, alinéa 1	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4985	2 février 2022
36	Renforcement du droit à l'avortement	Article 2, alinéa 4	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Tombé	8 octobre 2020	Assemblée nationale (séance publique)	n°3383	2 octobre 2020
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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