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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF2 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 3, alinéa 4

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 5 février 2021
CF5 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 3

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 5 février 2021
CF3 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 7

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 5 février 2021
CF4 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article PREMIER, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 5 février 2021
CF6 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 7

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 5 février 2021
CF10 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 3, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 9 février 2021
CF9 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 9 février 2021
CF8 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article PREMIER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 9 février 2021
CF11 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 3, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 9 février 2021
CF17 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
Sous-amendement de l'amendement n°CF3

Après l'Article 7

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Non soutenu 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 9 février 2021
CF7 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 9 février 2021
CF14 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 6, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 9 février 2021
CF15 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Adopté 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 9 février 2021
CF16 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

TITRE

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 9 février 2021
CF12 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 3, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 9 février 2021
CF13 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 4, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 10 février 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°3409 9 février 2021
19 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Adopté 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
12 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
4 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
1 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse