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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
2 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
3 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
4 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
5 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 4

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
6 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 5

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
7 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 6

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
8 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 7

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
9 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
10 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
11 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
12 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
13 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
14 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
15 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article PREMIER, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 19 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
16 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
17 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 3

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
18 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Après l'Article 6

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
19 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Adopté 18 février 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
20 Réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

Article PREMIER, alinéa 4

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°3409 11 février 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse