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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2700 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 35, alinéa 12

Gouvernement

Discuté Adopté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
979 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 13

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
2428 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
1410 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 31, alinéa 2

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Annie Chapelier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
531 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 28

Les Républicains

M. David Lorion

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 14 octobre 2020
271 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 27

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 12 octobre 2020
628 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 40

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 14 octobre 2020
480 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 33

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Non soutenu 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 14 octobre 2020
1000 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 31

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
287 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 28

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 12 octobre 2020
1596 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 27, alinéa 9

Écologie Démocratie Solidarité

Mme Delphine Bagarry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
634 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 13

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 14 octobre 2020
202 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 26, alinéa 4

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 12 octobre 2020
2347 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 45

La République en Marche

Mme Caroline Abadie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
2634 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 17

Socialistes et apparentés

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
1313 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 34

UDI et Indépendants

Mme Valérie Six

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 15 octobre 2020
2307 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 27, alinéa 21

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Discuté Rejeté 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
300 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 38, alinéa 89

Commission des affaires sociales

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales

Discuté Adopté 25 novembre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3551 19 novembre 2020
532 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Article 28, alinéa 31

Les Républicains

M. David Lorion

Discuté Tombé 22 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 14 octobre 2020
1883 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l'Article 38

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Rejeté 23 octobre 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°3397 16 octobre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse