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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL29

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

Discuté Adopté 18 novembre 2020 14 novembre 2020
CL6

Article 4, alinéa 1

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 18 novembre 2020 13 novembre 2020
CL42

Article 4, alinéa 3

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 17 novembre 2020
CL43

Article 4, alinéa 3

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 17 novembre 2020
CL10

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable 13 novembre 2020
CL9

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable 13 novembre 2020
CL44

Avant l'Article 5

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 17 novembre 2020
CL45

Article 5

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 17 novembre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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3
Fabrication de la liasse