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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
6 Justice de proximité et réponse pénale

Article 4, alinéa 9

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
CL10 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
3 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 4

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
41 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
5 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
CL9 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
42 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Souad Zitouni

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
20 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 4

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
CL15 Justice de proximité et réponse pénale

Article 3, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 13 novembre 2020
10 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 3 BIS

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
CL21 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
CL22 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
4 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 4

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
9 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 3 BIS

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°3582 23 novembre 2020
CL35 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 7

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
CL29 Justice de proximité et réponse pénale

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 14 novembre 2020
CL37 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 7

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
CL47 Justice de proximité et réponse pénale
Sous-amendement de l'amendement n°CL11

Article PREMIER, alinéa 3

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
CL34 Justice de proximité et réponse pénale

Article PREMIER, alinéa 5

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
CL42 Justice de proximité et réponse pénale

Article 4, alinéa 3

Agir ensemble

M. Dimitri Houbron

Discuté Adopté 18 novembre 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3427 17 novembre 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse