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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL361

Article 8, alinéa 4

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Retiré 2 novembre 2020
CL163

Article 22, alinéa 17

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Latombe

Irrecevable Irrecevable 30 octobre 2020
CL445

Article 21, alinéa 6

Gouvernement

Retiré 13 novembre 2020
CL154

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Irrecevable 40 30 octobre 2020
CL302

Après l'Article 29

La République en Marche

Mme Zivka Park

Irrecevable Irrecevable 31 octobre 2020
CL51

Après l'Article 30

La République en Marche

M. Bruno Studer

Retiré 30 octobre 2020
CL295

Après l'Article 30

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable 31 octobre 2020
CL62

Après l'Article 30

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable 30 octobre 2020
CL41

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Pacôme Rupin

Retiré 30 octobre 2020
CL318

Après l'Article 29

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Aude Luquet

Irrecevable Irrecevable 31 octobre 2020
CL79

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable 30 octobre 2020
CL265

Avant l'Article 23

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré 31 octobre 2020
CL305

Après l'Article 30

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Irrecevable Irrecevable 31 octobre 2020
CL117

Après l'Article 21

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable 40 30 octobre 2020
CL301

Après l'Article 29

La République en Marche

Mme Zivka Park

Irrecevable Irrecevable 31 octobre 2020
CL333

Article 17, alinéa 3

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Retiré 31 octobre 2020
CL93

Après l'Article 27

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 30 octobre 2020
CL21

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Éric Diard

Irrecevable Irrecevable 29 octobre 2020
CL64

Après l'Article 30

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable 30 octobre 2020
CL114

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable 40 30 octobre 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse